Augmenter le loyer
avec un DPE vierge :
est-ce possible ?
1. Évolution de la réglementation concernant la mise à location des biens et leur performance énergétique
Si vous souhaitez mettre en location en bien en France, vous devrez vous plier à plusieurs règles, et notamment celle de proposer un bien qualifié de « décent ». Parmi les critères rendant admissibles cette appellation se trouve notamment la consommation énergétique du bien. En effet, afin de limiter la présence sur le marché des biens qualifiés de « passoires énergétiques » ou « passoires thermiques », la réglementation a évolué pour limiter l’accès à ces biens sur la place locative.
Dans cette optique, la réglementation impose depuis 2023 un seuil maximal de 450 kWhEF/m²/an en consommation finale annuelle. En outre, la réglementation va évoluer dans les prochaines années en passant le niveau de performance énergétique minimal exigé à une classe de DPE F (2025), puis E (2028) et enfin D en 2034.
Mais alors, face à ces nouveaux seuils, est-il possible d’augmenter le loyer avec un DPE vierge ?
2. Est-il possible de louer un bien au Diagnostic de Performance Énergétique vierge ?
Avant même de se demander s’il est possible d’augmenter le loyer avec un DPE vierge, il convient de clarifier un point capital : la mise en location est-elle possible ?
Dans le cas où vous souhaiteriez mettre à la location un bien nouvellement acquis, vous devrez obligatoirement procéder à la réalisation d’un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Celui-ci permettra alors d’évaluer la consommation finale annuelle du bien et, ainsi, de déterminer s’il s’agit d’un logement décent ou indécent. Dans le second cas, la mise en location sera impossible. Il convient de noter que le DPE doit être réalisé par un professionnel certifié.
Mais si la mise en location initiale requiert un DPE dûment complété par un professionnel, qu’en est-il des renouvellements de contrats avec un DPE vierge ? Le DPE vierge est valable jusqu’à la fin de la période du bail, du renouvellement ou de la reconduction tacite.
Ainsi, un DPE vierge est valable jusqu’au 31 décembre 2024, à condition qu’il ait été réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021.
Lors du renouvellement du bail, il vous faudra alors présenter un DPE actualisé au locataire.
3. Peut-on augmenter le loyer avec un DPE vierge ?
Vous l’aurez peut-être d’ores et déjà compris à la lecture de ce début d’article, augmenter le loyer avec un DPE vierge n’est pas possible. En effet, bien qu’une reconduction tacite ait pu vous amener à laisser votre bien en location jusqu’en 2024, il est impératif à présent de proposer un DPE actualisé pour pouvoir qualifier celui-ci de décent et le proposer à la location.
De ce fait, si vous souhaitez augmenter le loyer de votre bien immobilier locatif, vous devrez nécessairement en passer par la réalisation d’un Diagnostic de Performance Énergétique, effectué par un professionnel certifié.