Règlement du parrainage avec IMMVEO
Règlement du parrainage avec IMMVEO
ARTICLE 1 – OBJET
La Société par actions simplifiée IMMVEO (au capital de 27 500€ - RCS Nanterre : 890 614 589 - TVA : 22890614589, 5bis Villa Emile Bergerat, Neuilly sur Seine, 92200, France - Mail : parrainage@immveo.f) propose un plan de parrainage, à compter du 08/05/2023 et ouvert à tous (est considéré comme « tous » toute personne physique, ayant ou n’ayant pas investi avec IMMVEO). Ce plan de parrainage a pour but de récompenser les dit « parrains/marraines » lorsqu’ils recommandent la société IMMVEO à tous tiers, appelé « filleul/filleule » pour une opération réalisée par et exclusivement par cette dernière.
Le présent plan de parrainage permet à toute personne physique, appelée « parrain » ou « marraine », de présenter la société IMMVEO à un tiers appelé le « filleul » ou « filleule » (est considéré comme un tiers toute personne physique ayant ou n’ayant pas investi avec IMMVEO), en contrepartie d’une récompense attribuée en cas de signature d’un contrat de vente, entre ledit filleul/le et la société IMMVEO.
En participant au plan de parrainage, les parrains/marraines et filleuls/filleules acceptent sans réserve les conditions de ce règlement.
La société IMMVEO dispose de la faculté de modifier unilatéralement, à tout moment et sans préavis, le présent règlement ou de mettre fin à tout moment audit plan de parrainage, sous réserve de ne pas remettre en cause les parrainages enregistrés à la date de la modification ou de la cession du plan.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARRAINAGE
- Le parrain/marraine et le filleul/filleule doivent être des personnes physiques majeures et juridiquement capables,
- Le parrain/marraine et le filleul/filleule ne doivent pas agir dans le cadre d’une activité, professionnelle et être titulaires ou habilités par le titulaire d’une carte de transaction et/ou de gestion,
- L’auto-parrainage n’est pas autorisé,
- Le parrainage ne peut-être rétroactif,
- Un filleul/filleule ne peut avoir qu’un seul parrain/marraine,
- Un filleul/filleule ne peut parrainer son parrain/marraine (un parrain/marraine ne peux donc pas devenir le filleul/filleule de son propre filleul/filleule),
- Le parrainage ne doit pas porter sur le bien du parrain,
- Le parrain et le filleul ne doivent pas appartenir à un même foyer fiscal.
ARTICLE 3 – VALIDITÉ DU PARRAINAGE
Pour bénéficier du plan de parrainage, le parrain/marraine devra remplir le formulaire de parrainage en inscrivant les coordonnées du filleul(e). Si ce dernier prend rendez-vous avec la société IMMVEO sans avoir reçu de confirmation de formulaire, il ne pourra pas faire bénéficier du plan de parrainage
à son parrain/marraine. Le filleul/filleule devra accepter le parrainage de son parrain/marraine en confirmant le formulaire qui lui sera envoyé et signer un contrat de vente avec la société IMMVEO.
La société IMMVEO est libre de donner suite à la demande de parrainage et donc de contracter avec le filleul/filleule.
De son côté, le filleul/filleule est libre de donner suite à la demande de parrainage et donc de contracter avec la société IMMVEO.
Le défaut de signature d’un acte authentique (achat) par le filleul/filleule relatif à un bien vendu par le biais de la société IMMVEO entrainera la caducité de la demande de parrainage.
ARTICLE 4 – RECOMPENSE
Le parrain/marraine percevra une récompense d’un montant de 300 euros sous forme d’un chèque cadeau, si le filleul/filleule signe un acte authentique d’achat d’un bien avec la société IMMVEO.
La réception du chèque cadeau se fera sous forme numérique dans un délai de 30 jours à compter de la signature de l’acte authentique (achat) avec la société IMMVEO.
De son côté, le filleul/filleule percevra une récompense non monétaire, basée sur un accompagnement personnalisé et l’obtention du guide de l’investisseur rédigé par IMMVEO.
Le nombre de parrainage récompensé est limité à douze par période d'une année civile selon les conditions d’éligibilité ci-dessus. Dans l’hypothèse où un parrain/marraine outrepasserait le nombre de parrainage précité, il ne percevra aucune récompense supplémentaire
ARTICLE 5 – DONNEES PERSONNELLES
Les informations relatives au traitement des données personnelles sont disponibles sur cette page : https://immveo.fr/cgu-investissement-immobilier-locatif
ARTICLE 6 – DIVERS
Le présent règlement est soumis au droit français.
Il ne peut être assimilé ou considéré comme un contrat de travail ou une convention régie par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970.