Régime fiscal de l’investissement locatif en 2025 : ce qu’il faut savoir
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Qu’est-ce que le déficit foncier ? Investir avec IMMVEO c’est bénéficier … D’hypothèses d’investissement transparentes De la Garantie Loyers Impayés (GLI) De l’aide juridique en tant que propriétaire De conseils de professionnels agrées (carte T) D’un accompagnement sur le financement (ORIAS) Ne manquez pas nos prochaines opportunités ! 8 ans d’expertise investissement immobilier 5/5 Excellent avis sur Google 100% de nos investisseurs satisfaits Le déficit foncier est un mécanisme fiscal français qui offre la possibilité aux propriétaires de biens immobiliers de déduire de leur revenu global la différence entre les coûts engagés pour un bien immobilier et les revenus locatifs qu’il génère, à condition que les charges soient supérieures aux loyers perçus. Cette disposition, introduite par la loi Balladur en 1993, a été conçue pour encourager l’investissement dans l’immobilier nécessitant des travaux de rénovation, avec l’objectif de dynamiser le marché du logement ancien. L’application de ce dispositif entraîne une réduction significative des revenus fonciers imposables, permettant ainsi aux investisseurs de diminuer leur pression fiscale. En investissant dans la rénovation d’un bien destiné à la location, les propriétaires peuvent ainsi optimiser leur fiscalité tout en contribuant à l’amélioration du parc immobilier existant. Les biens éligibles au régime du déficit foncier Pour être éligible au régime du déficit foncier, un bien immobilier doit répondre à certains critères. Premièrement, il doit s’agir d’un bien destiné à la location. Deuxièmement, les travaux de rénovation entrepris doivent être suffisamment conséquents pour générer des charges excédant les revenus locatifs perçus. Ces travaux peuvent inclure des réparations majeures, des améliorations ou encore des opérations d’entretien nécessaires au maintien de la valeur du bien et à sa mise en conformité avec les normes en vigueur. Il est important de noter que tous les types de biens immobiliers ne sont pas concernés par ce dispositif. Les immeubles neufs ou ceux qui ne nécessitent pas de travaux importants ne peuvent pas bénéficier du déficit foncier. Ainsi, le dispositif cible principalement les bâtiments anciens et dégradés qui requièrent des interventions significatives pour être remis sur le marché locatif. Les conditions pour bénéficier du déficit foncier Plusieurs conditions doivent être remplies pour bénéficier du déficit foncier. La principale est que les charges liées à la propriété (travaux de rénovation, intérêts d’emprunt, taxes foncières, etc.) doivent dépasser les loyers perçus. De plus, les travaux réalisés doivent être effectués par des professionnels et facturés en conséquence, afin de garantir leur prise en compte dans le calcul du déficit. Il leur revenu global, ce qui constitue une réelle incitation fiscale pour les investisseurs souhaitant s’engager dans la rénovation de biens immobiliers à louer. La réduction d’impôt sur le revenu L’avantage fiscal le plus évident du déficit foncier est la réduction d’impôt sur le revenu qu’il permet. En réduisant le revenu global imposable, les propriétaires bénéficient d’une baisse de leur imposition, ce qui peut représenter une économie d’impôt très intéressante selon leur tranche marginale d’imposition. Cet avantage est d’autant plus significatif pour les contribuables se trouvant dans les tranches les plus élevées. Par exemple, un propriétaire qui réalise un déficit foncier de 10 000 € et qui se trouve dans une tranche d’imposition à 30 % pourrait potentiellement économiser jusqu’à 3 000 € sur son impôt sur le revenu. Cette économie d’impôt rend le dispositif particulièrement attrayant pour les propriétaires à hauts revenus cherchant à optimiser leur fiscalité. Vous avez un projet ? Échangeons ensemble ! Je discute avec un expert
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Comment défiscaliser en investissant dans l’immobilier locatif ? Investir avec IMMVEO c’est bénéficier … D’hypothèses d’investissement transparentes De la Garantie Loyers Impayés (GLI) De l’aide juridique en tant que propriétaire De conseils de professionnels agrées (carte T) D’un accompagnement sur le financement (ORIAS) Ne manquez pas nos prochaines opportunités ! 8 ans d’expertise investissement immobilier 5/5 Excellent avis sur Google 100% de nos investisseurs satisfaits Investir dans l’immobilier locatif offre de nombreux avantages. Parmi ceux-ci, on retrouve le fait de pouvoir défiscaliser. En 2024, c’est près d’une dizaine de dispositifs qui peuvent vous permettre de réduire vos impôts selon la nature de votre bien (location nue ou meublée, neuve ou ancienne, etc.). Découvrez les principaux dispositifs de défiscalisation. Quels sont les différents dispositifs fiscaux existants ? La défiscalisation immobilière concerne aujourd’hui l’ensemble des mesures fiscales d’aide à l’investissement immobilier, mises en place par l’Etat. Ces aides, procurant des réductions d’impôt, ont été créées pour faciliter l’accès à l’investissement locatif aux particuliers comme aux professionnels. En tout, de nombreux dispositifs existent, à savoir : La loi Pinel et la loi Pinel Outre-mer. La loi Malraux. Le statut LMNP et LMP. La loi Censi-Bouvard. Le dispositif Monuments Historiques. Le dispositif Denormandie. Le dispositif Cosse ancien. Le statut SCI et SCPI. Le déficit foncier. Etc. Bien évidemment, tous ces dispositifs se différencient par leurs conditions d’attribution, leurs modes de calcul, leurs durées, leurs montants, etc. Il est donc primordial de connaître précisément leurs conséquences pour optimiser votre imposition. Découvrons ensemble les principaux dispositifs d’aides. La loi Pinel : investir dans le neuf Le dispositif Pinel concerne l’investissement dans le neuf. Cette loi permet aux propriétaires-bailleurs de s’acquitter d’un bien immobilier neuf pour le louer, tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt. Celui-ci peut s’appliquer au maximum à deux locations par an avec un plafond de 300 000€ d’investissement par personne et de 5 500€ par m2 de surface habitable. Bien entendu, l’acheteur du logement doit répondre à certains critères pour bénéficier de ces avantages fiscaux : La zone d’implantation. Pour être éligible, le bien immobilier doit être situé dans une zone A, A bis ou B1. Il est aussi possible qu’il soit localisé en zone B2 et C si le permis de construire a été déposé avant le 31 décembre 2017. Les conditions liées aux locataires. L’habitation mise en location sous le dispositif Pinel doit être la résidence principale du locataire et doit être non meublé. Aussi, le revenu fiscal annuel du locataire ne doit pas excéder un certain plafond, variant selon la zone d’implantation et le nombre d’occupants au sein du logement. La durée de location. Pour bénéficier du dispositif Pinel, l’acquéreur doit s’engager à louer son bien durant une durée minimale de 6 ans, sous peine de perdre ses avantages fiscaux. Il est donc primordial pour le propriétaire de faire attention au période de vacances locatives, à une évolution défavorable du marché immobilier ou encore aux loyers impayés. La durée de location de 6 ans peut être renouvelable trois fois ou l’investisseur peut choisir une durée minimale de 9 ans, prolongeable 3 ans. Selon la durée de location (6, 9 ou 12 ans) le propriétaire aura une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21% de son investissement, dans la limite de 63 000€. La loi Malraux : investir dans l’ancien Le dispositif Malraux permet de diminuer sa fiscalité par le biais d’une réduction d’impôt, à condition d’investir dans un immeuble ancien et d’effectuer des travaux dans le bien acquis. Concernant les conditions d’attribution, l’investisseur s’acquitte à respecter les critères suivants : La zone d’implantation. Le bien doit être situé dans un quartier ancien dégradé ou présentant une forte concentration de bien dégradé, ou dans un secteur dit “sauvegardé”. Les conditions liées aux travaux. La loi Malraux vous permet de déduire le revenu fiscal global de vos frais de travaux de rénovation dans une limite de 100 000€ par an, et ce durant 4 années consécutives. Les travaux doivent cependant porter sur l’intégralité de l’immeuble ancien, être confiés à un architecte et doivent obtenir une autorisation préfectorale. La durée de location. Une fois les travaux achevés, l’acheteur s’engage à mettre en location son immeuble durant au moins 9 ans, chaque appartement devant être la résidence principale du locataire. Ce dernier ne peut cependant pas être descendant ou ascendant du propriétaire et ne peut pas être rattaché à son foyer fiscal. Si ces conditions sont respectées, l’investisseur bénéficiera d’une réduction d’impôt de 30%. Il peut aussi jouir d’une réduction d’impôt de 22% si son bien est situé dans une zone AMVAP (Aires de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine). Vous avez un projet ? Échangeons ensemble ! Je discute avec un expert
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Comment fonctionne la fiscalité en LMNP ? Investir avec IMMVEO c’est bénéficier … D’hypothèses d’investissement transparentes De la Garantie Loyers Impayés (GLI) De l’aide juridique en tant que propriétaire De conseils de professionnels agrées (carte T) D’un accompagnement sur le financement (ORIAS) Ne manquez pas nos prochaines opportunités ! 8 ans d’expertise investissement immobilier 5/5 Excellent avis sur Google 100% de nos investisseurs satisfaits Le statut fiscal LMNP (Location Meublé Non Professionnel) est réputé pour son aspect avantageux. Il existe en tout deux régimes fiscaux différents pour ce type d’investissement, qu’il est important de bien analyser afin que son achat soit le plus rentable possible. Découvrez quelles sont les conditions d’éligibilité ainsi que les atouts de la fiscalité en LMNP. C’est quoi le statut fiscal LMNP ? Le statut de loueur meublé non professionnel concerne uniquement les propriétaires de location meublée. Plus facile à obtenir que le statut de loueur meublé professionnel (LMP), des conditions et formalités doivent cependant être respectées afin de l’acquérir. Pour se déclarer en LMNP, il est obligatoire pour l’investisseur d’être un contribuable français souhaitant investir dans l’immobilier locatif à long terme. Celui-ci doit alors déclarer tous les revenus qu’il obtient de ses investissements dans la catégorie BIC. Ce statut n’étant pas compatible avec le statut LMP, le loueur ne devra alors pas être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés, et il ne devra pas percevoir des revenus locatifs supérieurs à 23 000€ par an. Son activité de propriétaire bailleur ne doit pas être sa source de revenus principale et son activité doit être déclarée auprès d’un CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Le bien meublé doit aussi être loué dans le mois qui suit son acquisition ou au moment de l’achèvement des travaux. Il peut être situé ou non dans une résidence de services et doit permettre aux locataires de s’installer directement avec leurs effets personnels, ceux-ci n’ayant pas besoin d’investir dans du mobilier pour répondre à leurs besoins. L’investisseur pourra être considéré comme un loueur meublé professionnel au moment où ses revenus locatifs dépasseront 23 000€ par an, et lorsque ses revenus représenteront plus de 50% des revenus du foyer. Dans le cadre de ce nouveau statut, des cotisations sociales d’environ 1000€ sont alors demandées tous les ans. Quelles sont les fiscalités possibles pour le statut LMNP ? L’administration fiscale estime qu’un loueur mettant à disposition sur plusieurs années fiscales son bien meublé exerce une activité de type commercial. De ce fait, un investisseur LMNP aura alors le choix de souscrire entre deux régimes fiscaux distincts : le régime micro-BIC ou le régime réel. Le régime micro-BIC Pour pouvoir profiter du régime fiscal micro-BIC, les revenus locatifs annuels doivent être inférieurs à 72 600€, sauf si le loueur opte pour le régime réel, régime n’étant appliqué que sur demande. Le régime micro-BIC permet alors d’obtenir un abattement forfaitaire de 50% sur les montants des loyers, ce qui signifie que le loueur n’est imposé que sur 50% des montants de ses loyers. Cependant, aucune charge ne peut être déduite, ce régime est donc intéressant si les charges sont inférieures à la moitié des recettes. Il est également impossible d’être imposé au régime micro-BIC, tout comme il est impossible de récupérer la TVA déductible, comme c’est normalement le cas lors d’une acquisition dans une résidence de services. Le régime réel Il existe deux façons de bénéficier du régime réel : il faut soit avoir des revenus locatifs annuels supérieurs à 72 600€, soit avoir opté pour ce régime. Avec cette fiscalité, il est possible de déduire toutes les charges liées à son investissement de ses revenus locatifs (taxes foncières, charges de copropriété, intérêts d’emprunt, honoraires comptables, prime d’assurance de l’immeuble). Le régime réel permet aussi de déduire les amortissements de l’investissement sur : 5 à 10 ans pour tout ce qui est meuble et équipement. 25 à 40 ans pour les frais d’acte et l’immobilier. Ces amortissements donnent lieu à une défiscalisation totale ou partielle des loyers encaissés, ce qui est l’avantage principal d’une location meublée contrairement à une location classique. Si le logement est dans une résidence de services, l’investisseur peut également récupérer la TVA payée au moment de l’acquisition du bien. Dans le cadre de ce régime d’imposition, il est aussi possible d’opter pour l’amendement Censi-Bouvard pour les loueurs dont le logement est dans une résidence de services. Ce dispositif permet de : Avoir une réduction d’impôt de 11% du prix d’achat HT répartie sur 9 ans (réduction plafonnée à 300 000€). Si la réduction de l’impôt est supérieure à l’impôt de l’année, celui-ci peut alors être reporté pendant les six années suivantes. Récupérer la TVA (jusqu’à 20%) sur le montant de l’achat, dans le cas où le propriétaire s’engage à conserver son bien durant 20 ans. Avoir un bail commercial liant le propriétaire au gestionnaire de la résidence. Ce contrat permet à l’investisseur de percevoir un loyer pendant toute la durée du bail, pour un minimum de 9 ans. Le gestionnaire a alors l’entière responsabilité de la gestion du bien et de sa location, ce qui permet au propriétaire d’être pleinement serein. Vous avez un projet ? Échangeons ensemble ! Je discute avec un expert
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