Défiscalisation dans l’immobilier ancien :
La loi Denormandie
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Les objectifs de la loi Denormandie
La Loi Denormandie tire son nom de Julien Denormandie, alors secrétaire d’État chargé de la Cohésion des territoires, et s’inscrit dans la lignée de plusieurs dispositifs fiscaux ayant pour objectif de dynamiser les territoires et de favoriser la rénovation de logements anciens. Son principal objectif est de stimuler l’investissement dans l’immobilier locatif en encourageant la réhabilitation de logements anciens situés dans des zones définies comme prioritaires en matière de revitalisation urbaine. La réduction d’impôt concerne les opérations réalisées entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2026.
Le fonctionnement de la loi Denormandie
Les conditions liées à l’investissement
Pour être éligible à la Loi Denormandie, l’investisseur doit respecter plusieurs conditions :
L’acquisition d’un bien immobilier ancien : L’investisseur doit acquérir un bien immobilier ancien nécessitant des travaux de rénovation, situé dans une commune éligible au dispositif. Actuellement, plus de 200 villes sont éligibles, couvrant un large spectre de territoires en France.
Les travaux de rénovation : Les travaux de rénovation doivent représenter au moins 25% du coût total de l’opération. Par exemple, pour un bien acquis à 100 000 euros, les travaux devront être d’au moins 25 000 euros.
Le respect des normes techniques et environnementales : Les travaux doivent améliorer les performances énergétiques de 20 % minimum (30 % pour les logements individuels)
Les conditions de mise en location
| Composition du foyer fiscal | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|---|
|
Personne seule |
43 475 € |
43 475 € |
35 435 € |
31 892 € |
31 892 € |
|
Couple |
64 976 € |
64 976 € |
47 321 € |
42 588 € |
42 588 € |
|
+ 1 personne à charge |
85 175 € |
78 104 € |
56 905 € |
51 215 € |
51 215 € |
|
+ 2 personnes à charge |
101 693 € |
93 556 € |
68 699 € |
61 830 € |
61 830 € |
|
+ 3 personnes à charge |
120 995 € |
110 753 € |
80 816 € |
72 735 € |
72 735 € |
|
+ 4 personnes à charge |
136 151 € |
124 630 € |
91 078 € |
81 971 € |
81 971 € |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 15 168 € |
+ 13 886 € |
+ 10 161 € |
+ 9 142 € |
+ 9 142 € |
Les réductions d’impôts
En contrepartie de ces engagements, l’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu, répartie sur la durée de l’engagement de location :
Le taux de réduction d’impôt : En fonction de la durée de location, la réduction d’impôt varie.
Pour une période de location de 6 ans : réduction d’impôt de 12 % du prix du bien
Pour une période de location de 9 ans : réduction d’impôt de 18 % du prix du bien
Pour une période de location de 12 ans : réduction d’impôt de 21 % du prix du bien
Le montant maximum de l’investissement : Le montant total de l’investissement est plafonné à 300 000 euros par an, et à 5 500 euros par mètre carré de surface habitable.