Le cumul des statuts de fonctionnaire et de LMNP : est-ce possible ?
Commencer à se constituer un patrimoine et préparer sa retraite est possible grâce à l’investissement immobilier locatif en LMNP. Mais lorsque vous êtes fonctionnaire, est-il possible de cumuler ces deux statuts particuliers afin de pouvoir bénéficier de leurs avantages fiscaux ? Immveo vous aide à y voir plus clair dans ce nouvel article !
Le statut particulier de fonctionnaire
Les fonctionnaires sont des agents du service public, ou employés par un organisme public et placé sous un régime de droit public. Il existe plusieurs fonctions publiques différentes, celle de l’État, celle de la fonction publique territoriale ou celle de la fonction publique hospitalière. Les fonctionnaires sont affectés dans une des trois fonctions suivant leur concours d’entrée.
Les emplois sont répartis en trois catégories classées par les lettres A, B et C suivant un ordre hiérarchique décroissant. Ces emplois sont régis par des statuts particuliers complétant le statut général. Le statut particulier fixe les modalités d’accès aux emplois. Conformément à la tradition française, le recrutement se fait habituellement par concours et le statut fixe les conditions d’accès à ces concours, que le statut particulier peut compléter par des recrutements directs.
Et être fonctionnaire induit également généralement de ne pas pratiquer d’autre activité en parallèle. Alors, le cumul des statuts de fonctionnaire et de LMNP est-il possible ? Réponse dans cet article.
Le statut en de LMNP
Pour être considéré comme Loueur en Meublé Non Professionnel, un investisseur doit proposer un bien meublé loué à l’année, une partie de son habitation ou un logement constituant une location saisonnière. Pour être considéré comme un bien meublé, le logement doit comporter un certain nombre d’éléments dont la liste est fixée par la réglementation.
Le statut de LMNP s’applique également grâce à deux conditions cumulatives et obligatoires :
- Les revenus locatifs ne doivent pas dépasser 23 000 € annuel,
- Et ces montants ne doivent pas représenter plus de 50% du revenu imposable du foyer fiscal de l’investisseur.
Cette activité étant considérée comme une activité commerciale, les loyers sont donc soumis à l’impôt sur le revenu. Les loueurs LMNP peuvent choisir de déclarer leurs revenus locatifs selon le régime réel ou le micro-BIC, selon leurs préférences et les avantages fiscaux liés à chacun.
Peut-on cumuler les statuts de fonctionnaire et de LMNP ?
En tant que fonctionnaire, le cumul des statuts peut paraitre contradictoire, mais il est tout à fait possible de continuer à bénéficier de votre statut de fonctionnaire, même si vous vous lancez dans l’activité de loueur LMNP.
En tant qu’agents publics de l’État, les fonctionnaires peuvent faire l’objet de certaines restrictions lorsqu’ils souhaitent exercer en parallèle, et cela peut leur être interdit. En effet, l’article L121-3 du Code de la fonction publique rappelle que tout agent public doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.
Ainsi, il est impossible de démarrer une activité autre que la sienne, mais le statut de loueur LMNP est exclu de cette restriction, car cela relève du patrimoine privé. Les fonctionnaires sont donc tout à fait en mesure d’agrandir leur patrimoine et d’investir dans un bien meublé, et ce, sans avoir à ne demander aucune autorisation hiérarchique.
Afin de continuer à être considéré comme loueur LMNP, vous ne devez pas dépasser 23 000 € de recettes locatives par an, et ces revenus ne doivent pas représenter plus de 50 % du montant de votre foyer fiscal. Attention donc à vos revenus cumulés afin de bien pouvoir rester sous le seuil légal.
Demandez conseil aux experts d’Immveo pour vous accompagner dans votre projet d’investissement immobilier locatif en tant que fonctionnaire. Forts de notre expérience auprès de fonctionnaires de toutes fonctions, nous sommes en mesure de vous aider à faire croître votre patrimoine personnel sans impacter votre quotidien professionnel !
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