Comment résilier un mandat de gestion locative avant son terme ?
La gestion locative est une solution prisée des propriétaires souhaitant déléguer les tâches administratives, juridiques et pratiques liées à la location de leurs biens. Cependant, il peut arriver que le partenariat avec l’agence de gestion locative ne réponde plus à vos attentes. Dans une telle situation, vous pouvez alors vous demander comment résilier un mandat de gestion avant son terme. La résiliation anticipée d’un mandat de gestion locative est une démarche encadrée par la loi, et elle implique certaines conditions strictes. Immveo vous en dit plus dans cet article.
Peut-on résilier à tout moment un mandat de gestion locative avant son terme ?
La réponse est simple : non. Un mandat de gestion locative est un contrat juridiquement contraignant qui engage le propriétaire et l’agence de gestion locative. Sa durée, souvent fixée à un an, est renouvelable par tacite reconduction, sauf résiliation dans les délais impartis. Il ne peut être rompu à tout moment sans justification légale ou accord des parties.
Le mandat est un contrat bilatéral, et son interruption avant la date prévue sans motif légitime peut exposer le propriétaire à des pénalités ou à des litiges juridiques.
Toutefois, certaines circonstances permettent au propriétaire de rompre ce contrat avant terme. Ces cas de figure sont strictement encadrés par la loi.
Comment résilier un mandat de gestion locative avant son terme ?
La résiliation anticipée d’un mandat de gestion locative repose sur des motifs légitimes, reconnus par le droit français. Trois situations principales peuvent permettre cette rupture : une faute avérée de l’agence de gestion, la vente du bien immobilier, ou les dispositions prévues par la loi Châtel pour les contrats à reconduction tacite.
Quelle que soit la situation, Immveo vous encourage vivement à vous faire accompagner d’un professionnel qualifié pour que la résiliation se fasse à l’amiable et dans les meilleures conditions.
Le cas d’une fautede la part du mandataire
La relation entre le propriétaire et l’agence de gestion locative repose sur une obligation de confiance et une exécution fidèle des missions définies dans le mandat. En cas de manquement grave de la part du mandataire, le propriétaire peut invoquer une faute pour justifier la résiliation.
Une faute peut prendre plusieurs formes telles que :
- Une négligence dans la gestion courante.
- Une mauvaise exécution des missions prévues (défaut de réalisation des états des lieux, non-suivi des réparations nécessaires…).
- Le non-respect des obligations légales (absence de vérification des pièces d’identité du locataire, par exemple).
Pour rompre le mandat dans ce contexte, il est essentiel de rassembler des preuves des manquements (emails, courriers, comptes rendus, etc.) et de notifier l’agence via une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit exposer clairement les faits reprochés et invoquer la résiliation pour faute.
Malheureusement, cette situation mène parfois au tribunal.
Le cas de la vente du logement
La vente d’un bien immobilier constitue une cause légitime de résiliation d’un mandat de gestion locative, car l’objet même du contrat disparaît. En effet, lorsque le bien est vendu, le nouveau propriétaire n’est pas automatiquement lié par le mandat signé par l’ancien propriétaire.
Dans ce cas, la résiliation doit être formalisée par une notification écrite à l’agence de gestion, en y joignant une copie de l’acte de vente. La rupture prend généralement effet à la date de la vente, sauf mention contraire dans le mandat.
Attention tout de même à vérifier les clauses de votre contrat de gestion locative avant toute signature d’acte de vente.
La résiliation avec la loi Châtel
La loi Châtel, conçue pour protéger les consommateurs des reconductions tacites abusives, s’applique également aux mandats de gestion locative. Selon cette loi, l’agence de gestion est tenue d’informer le propriétaire, avant chaque renouvellement automatique, de son droit de ne pas reconduire le contrat.
Cette notification doit être envoyée entre un et trois mois avant le préavis. Si l’agence ne respecte pas cette obligation, le propriétaire peut résilier le mandat à tout moment, sans pénalité.
Rompre un mandat de gestion locative avant son terme est une démarche délicate qui nécessite de respecter un cadre légal strict. Que ce soit en raison d’une faute de l’agence, de la vente du bien ou grâce aux dispositions de la loi Châtel, Immveo ne peut que vous conseiller de prendre le temps de vous renseigner en détail sur chacune de ces situations et de vous entourer d’un professionnel qualifié pour assurer la résiliation.
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