Le propriétaire doit-il rembourser le locataire si les charges prélevées sont moins élevées que sa consommation réelle ?
Dans le cadre de la location d’un logement, le propriétaire comme le locataire ont tous deux des obligations. Et parmi celles-ci se trouvent évidemment les questions liées aux charges du bien. En effet, notamment dans le cas de la mise à disposition d’un logement meublé, le propriétaire peut prévoir une provision sur charges de certains frais : frais liés au contrat d’entretien de l’ascenseur, eau chaude, eau froide… Mais cette provision peut ne pas correspondre parfaitement au montant réellement facturé pour les charges. Il convient alors de réaliser une régularisation des charges. Alors, le propriétaire doit-il rembourser le locataire si les charges prélevées sont moins élevées que sa consommation réelle ? Réponse dans cet article.
Le système de provisions sur charges
Les charges locatives constituent un ensemble de dépenses que le propriétaire engage pour le fonctionnement et l’entretien d’un logement ou de ses parties communes, et qu’il peut ensuite récupérer auprès du locataire selon des modalités prévues par la législation. De manière générale, les frais d’eau, de chauffage collectif, d’ascenseur, de gardiennage ou de nettoyage des parties communes entrent dans cette catégorie, tout comme la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Dans ce cadre, la provision sur charges demeure la méthode la plus couramment utilisée par les propriétaires de logements locatifs. Elle consiste à fixer, sur la base des dépenses antérieures ou de prévisions réalistes, une somme versée chaque mois par le locataire, en complément du loyer principal.
Cette estimation n’a rien de figé : elle doit faire l’objet d’une régularisation annuelle, au cours de laquelle le propriétaire établit un décompte précis et justifié. Il compare alors ce qu’il a réellement payé (factures et frais divers) à ce qu’il a reçu en provisions, afin de régulariser la situation dans le bon sens.
Il ne faut pas confondre cette provision sur charges avec le système du forfait de charges.
Le propriétaire doit-il rembourser le locataire si les charges prélevées sont moins élevées que sa consommation réelle ?
En tant que propriétaire, il se peut que vous vous retrouviez dans une situation où la provision sur charges facturée excède le montant réel de la consommation ou des frais engendrés par le logement. Alors, dans cette situation, le propriétaire doit-il rembourser le locataire si les charges prélevées sont moins élevées que sa consommation réelle ?
La réponse est tout simplement oui. À l’occasion de la régularisation des charges du logement, le propriétaire constatant un trop-perçu pour les charges de son locataire doit rembourser cet excédent. Dans le cas contraire, la situation est également applicable : si le propriétaire constate que le montant de provisions sur charges est inférieur au réel coût des charges, le locataire devra, à l’occasion de la régularisation, rembourser la différence.
Ainsi, si vous vous demandiez si le propriétaire doit rembourser le locataire si les charges prélevées sont moins élevées que sa consommation réelle, la réponse est oui, le trop-perçu doit être remboursé au locataire. Envie d’en savoir plus ? Découvrez tous nos articles de blog !