Signature de notaires

Les frais de notaire baisseront
en 2021

Initialement prévue en Mai 2020, la baisse des frais s'appliquera au 1er Janvier 2021.

Confinement national oblige, l’arrêté, découlant de la loi Macron de 2015 a été renouvelé le 28 avril pour rentrer en vigueur début d’année prochaine.

Alors comme ça les actes notariés bénéficieront d’une réduction ? Oui, mais cela concerne les émoluments des professionnels du secteur, à savoir une baisse directe des revenus des notaires.

Concrètement, voici les évolutions des émoluments pour un achat immobilier :

  • de 0 à 6 500 €, ils seront de 3,870 % contre 3,950 % ce jour
  • de 6 500 € à 17 000 €, ils seront de 1,596 % contre 1,627 %
  • de 17 000 € à 60 000 €, ce sera 1,064 % au lieu de 1,085 %.
  • Pour des achats supérieurs à 60 000 €, les émoluments seront de 0,799 % contre 0,814 %

 

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Au delà de l’immobilier, la baisse des émoluments touche d’autres types d’actes notariés. Comme le pacs sous acte notarié. Exemple évoqué par Se Loger : « Aujourd’hui, les couples souhaitant se pacser par acte notarié, pour prendre des dispositions d’héritages particulières par exemple, doivent payer 192,31 € HT (230,77 € TTC). A partir du 1er janvier 2021, le prix de cette prestation sera de 84,51 € HT (102 € TTC) ».

Vous sautez le pas de l’investissement avec rendement à la clef ?

Hop, le voici.

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